Conditions générales de vente

Wellness Innovations B.V. (Testa Omega 3)Télécharger Conditions générales de vente

 

Table des matières

 

Article 1 - Définitions

Article 2 - Identité de l'Entrepreneur

Article 3 - Applicabilité

Article 4 - Offre

Article 5 - Contrat

Article 6 - Droit de rétractation

Article 7 - Obligations du Consommateur durant la période de rétractation

Article 8 - Exercice du droit de rétractation du Consommateur

Article 9 - Obligations de l’Entrepreneur en cas de rétractation

Article 10 - Prix

Article 11 - Exécution du contrat

Article 12 - Livraison et exécution

Article 13 - Paiement

Article 14 - Traitement des réclamations

Article 15 - Traitement des litiges

Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 17 - Modification des conditions générales

 

Annexe I - Formulaire standard de rétractation

 

Article 1 - Définitions

 

Dans les présentes conditions, on entend par :

  1. Entrepreneur : Wellness Innovations (Testa Omega 3).
  2. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui souscrit un contrat à distance avec l'Entrepreneur.
  1. Contrat à distance : un contrat où, dans le cadre d'un système organisé par l'Entrepreneur pour la vente à distance de produits, il est fait exclusivement usage d'une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat.
  2. Délai de réflexion : le délai durant lequel le Consommateur peut utiliser son droit de rétractation.
  3. Droit de rétractation : la possibilité pour le Consommateur de renoncer, dans l’intervalle du délai de réflexion, au contrat à distance.
  4. Formulaire type pour le droit de rétractation : le formulaire type européen pour le droit de rétractation inclus à l'Annexe I des présentes Conditions générales.
  5. Jour : jour calendaire.
  6. Support de données durable : tout moyen permettant au Consommateur ou à l'Entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d'une manière assurant la consultation future et la reproduction intacte des informations sauvegardées.  
  1. Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour la conclusion d'un contrat sans que le Consommateur et l'Entrepreneur se trouvent simultanément dans le même local.

 

Article 2 - Identité de l'Entrepreneur

 

Siège social :

Wellness Innovations B.V. (Testa Omega 3)

Palmpolstraat 48

1327 CH  Almere

Pays-Bas

 

Adresse postale :

Boîte Postale 17232

1001 JE Amsterdam

Pays-Bas

 

Le service client en français est joignable du lundi au vendredi de 9h à 17h au

+33 (0)339 820 090

Adresse e-mail : serviceclients@testa-omega3.com

Numéro d’enregistrement à la chambre de commerce néerlandaise : 59889861

Numéro de TVA intra-communautaire : NL853682975B01

 

Article 3 - Applicabilité

 

  1. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à chaque offre de l'Entrepreneur et à chaque contrat à distance établi entre l'Entrepreneur et le Consommateur.
  2. Préalablement à la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales de vente est mis à la disposition du Consommateur. Si cela ne peut raisonnablement se faire, il sera précisé avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales de vente peuvent être consultées chez l'Entrepreneur et seront envoyées gratuitement le plus rapidement possible à la demande du Consommateur.
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au précédent alinéa et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales de vente peut être mis à la disposition du Consommateur par voie électronique de telle manière que celles-ci peuvent être facilement stockées par le Consommateur sur un support de données durable. Si cela ne peut raisonnablement se faire, il sera précisé, avant la conclusion du contrat à distance, où l'on peut prendre connaissance des conditions générales de vente par voie électronique et elles seront envoyées gratuitement par voie électronique, à la demande du Consommateur.
  4. Pour le cas où des conditions spécifiques sur les produits s'appliquent également en plus des présentes conditions générales de vente, les deuxième et troisième alinéas sont applicables par analogie et le Consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est le plus favorable en cas de conditions générales contradictoires.

 

Article 4 - Offre

 

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à conditions, cela est explicitement mentionné dans l'offre.
  2. L'offre contient une description complète et précise des produits proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne appréciation de l'offre par le Consommateur. Lorsque l'Entrepreneur utilise des illustrations, celles-ci reproduisent fidèlement les produits proposés. Les erreurs ou fautes notoires dans l'offre n'engagent pas l'Entrepreneur.
  3. Chaque offre contient tellement d'informations que le Consommateur comprend parfaitement quels sont les droits et obligations qui sont liés à l'acceptation de l'offre.

 

Article 5 - Contrat

 

  1. Le contrat est formé, sous réserve de ce qui est défini à l'alinéa 4, au moment de l'acceptation par le Consommateur de l'offre et de l'accomplissement des conditions qui y sont stipulées.
  2. Si le Consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'Entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'est pas confirmée, le Consommateur peut dissoudre le contrat.
  3. Si le contrat se réalise par voie électronique, l'Entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour sécuriser le transfert électronique des données et veille à un environnement Internet sûr. Si le Consommateur peut effectuer un paiement électronique, l'Entrepreneur observera à cette fin des mesures de sécurité adéquates.
  4. L'Entrepreneur peut – dans des cadres légaux – s'informer pour savoir si le Consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement ainsi que s'enquérir de tous les faits et facteurs revêtant de l'importance pour une conclusion réfléchie du contrat à distance. Si sur la base de cette enquête, l'Entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est habilité à refuser une commande ou demande ou à subordonner l'exécution à des conditions spéciales.
  5. L'Entrepreneur transmettra avec le produit les informations suivantes au Consommateur, par écrit ou d'une manière telle que celles-ci peuvent être stockées par le Consommateur de manière accessible sur un support de données durable :
    1. l'adresse géographique de l'établissement de l'Entrepreneur auquel le Consommateur peut adresser ses plaintes ;
    2. les conditions auxquelles et la manière dont le Consommateur peut faire usage du droit de rétractation ou une mention claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
    3. les informations sur le service après-vente et les garanties ;
    4. les informations reprises à l'article 4, alinéa 3 de ces conditions, sauf si l'Entrepreneur a déjà remis ces informations au Consommateur avant l'exécution du contrat ;
    5. les conditions de rétractation du contrat et le formulaire standard de rétractation.

 

 


 

Article 6 - Droit de rétractation

 

  1. Lors de l'achat de produits, le Consommateur a la possibilité de dissoudre le contrat sans motifs pendant quatorze jours. Ce délai prend cours le lendemain de la réception du produit par le Consommateur ou en son nom.
  2. Le délai mentionné à l’alinéa 1 commence à courir à compter du lendemain du jour de la réception du produit par le Consommateur ou par un représentant désigné à l'exclusion du transporteur, ou :
  1. si le Consommateur a commandé plusieurs produits : le jour de la réception du dernier produit par le Consommateur ou un tiers désigné par le Consommateur. L'Entrepreneur peut, à condition d'en informer clairement le Consommateur préalablement au processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec plusieurs dates de livraison.
  2. si la commande se compose de plusieurs livraisons ou parties : le jour de la réception de la dernière livraison ou de la dernière partie par le Consommateur ou un tiers désigné par le Consommateur

 

Article 7 - Obligations du Consommateur durant la période de rétractation

 

  1. Pendant la durée du délai de rétractation, le Consommateur traitera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure où cela est nécessaire pour pouvoir apprécier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe est que le Consommateur peut uniquement manipuler et inspecter le produit dans des conditions similaires à ce qu'il pourrait faire dans un magasin.
  2. Le Consommateur n'est responsable de la perte de valeur du produit que dans la mesure où son maniement du produit a dépassé ce qui est autorisé à l’alinéa 1.
  3. Le Consommateur n'est pas responsable de la perte de valeur du produit si l'Entrepreneur ne lui a pas fourni les informations légales obligatoires sur le droit de rétractation avant la conclusion du contrat.

 

Article 8 - Exercice du droit de rétractation du Consommateur

 

  1. Si le Consommateur exerce son droit de rétractation, il doit en informer l’Entrepreneur clairement pendant la période de réflexion à l’aide du formulaire de rétractation en annexe ou par tout autre moyen écrit.
  2. Le Consommateur doit renvoyer le produit ou le livrer à l’Entrepreneur (ou au représentant autorisé de l’Entrepreneur) dès que possible et au maximum dans les 14 jours à compter du jour de notification mentionné dans l’alinéa 1.
  3. Le Consommateur retournera le produit à l’Entrepreneur avec tous les accessoires, si possible dans l’état et l’emballage originaux, conformément aux instructions raisonnables et claires de l’Entrepreneur.
  4. Le risque et la charge de la preuve pour l'exercice du droit de rétractation relèvent de la responsabilité du Consommateur.
  5. Le Consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit. Si l'Entrepreneur n'a pas déclaré que le Consommateur devait supporter ces frais ou si l'Entrepreneur indique qu'il est prêt à supporter ces frais lui-même, alors le Consommateur n'est pas tenu de supporter les frais de renvoi des produits.

 

Article 9 - Obligations de l’Entrepreneur en cas de rétractation

 

  1. Si l'Entrepreneur permet au Consommateur de déclarer sa rétractation par voie électronique, il doit alors envoyer une confirmation de réception de cette déclaration, dès sa réception.
  2. L'Entrepreneur rembourse immédiatement au Consommateur l'ensemble des paiements, frais d'envoi compris, facturés par l'entrepreneur pour le produit retourné, toutefois au plus tard 14 jours après le jour lors duquel le consommateur a exprimé sa rétractation.  L’Entrepreneur peut suspendre le remboursement jusqu'à la réception du produit ou jusqu'à ce que le Consommateur lui apporte la preuve qu'il a renvoyé le produit, selon l'événement qui se produit en premier.
  3. Pour le remboursement, l'Entrepreneur utilise la même modalité de paiement que le Consommateur, sauf si ce dernier accepte une autre modalité. Le remboursement n'implique aucun frais pour le Consommateur.
  4. Si le Consommateur choisit une modalité de retour onéreuse plutôt qu'une modalité standard moins onéreuse, l'Entrepreneur n'est pas tenu de rembourser le surcoût engendré par la modalité plus onéreuse.

 

Article 10 - Prix

 

  1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits proposés ne sont pas majorés, sauf modifications de prix découlant de changements dans les taux de TVA.
  2. Les prix stipulés dans l'offre de produits et services s'entendent TVA comprise.

 

Article 11 - Exécution du contrat

 

  1. L’Entrepreneur garantit que les produits répondent au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, qu’ils satisfont aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité et aux dispositions légales et/ou prescriptions des pouvoirs publics en vigueur à la date de conclusion du contrat.

 

Article 12 - Livraison et  exécution

 

  1. L'Entrepreneur apportera la plus grande attention lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits.
  2. Sera considérée comme lieu de livraison, l'adresse renseignée par le Consommateur à l’Entrepreneur.
  3. En tenant compte de ce qui est mentionné à ce sujet à l'article 4 des présentes conditions générales de vente, l'Entrepreneur exécutera avec promptitude les commandes acceptées, au plus tard dans les 30 jours. Si la livraison subit un retard ou si une commande ne peut être exécutée ou seulement partiellement, le Consommateur en recevra la notification au plus tard un mois après avoir passé la commande. Le Consommateur a dans ce cas le droit de dissoudre le contrat sans frais.
  4. En cas de dissolution conformément au précédent alinéa, l'Entrepreneur remboursera le plus rapidement possible le montant que le consommateur a payé.
  5. Le risque d'endommagement et/ou de disparition de produits repose, jusqu'au moment de la livraison au Consommateur, sur l'Entrepreneur, sauf convention expresse contraire.

 

Article 13 - Paiement

 

  1. Sauf disposition contraire dans le contrat, les montants dus par le Consommateur seront payés dans les quatorze jours qui suivent la livraison du produit.
  2. Lors de la vente de produits à des Consommateurs, un paiement anticipé de plus de 50 % ne peut jamais être stipulé dans les conditions générales. Lorsque le paiement anticipé est stipulé, le Consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande en question avant qu'ait eu lieu le paiement anticipé stipulé.
  3. Le Consommateur a le devoir de signaler sans plus attendre à l'Entrepreneur les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
  4. En cas de non-paiement du Consommateur, l'Entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables préalablement signifiés au Consommateur.

 

Article 14 - Traitement des réclamations

 

  1. L'Entrepreneur dispose d'une procédure en matière de réclamations suffisamment communiquée et traite la réclamation suivant cette procédure.
  2. Les réclamations à propos de l'exécution du contrat doivent être déposées auprès de l'Entrepreneur dans un prompt délai, de manière claire et complète après constat des manquements par le Consommateur.
  1. Il est répondu aux réclamations déposées chez l'Entrepreneur dans un délai de 14 jours, à compter de la date de réception de celles-ci. Si une réclamation requiert une période de traitement vraisemblablement plus longue, l'Entrepreneur répond par un accusé de réception dans le délai de 14 jours et indique quand le Consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

 

Article 15 - Traitement des litiges

 

En cas de difficultés dans l'application des présentes conditions générales de vente, nous vous invitons à rechercher une solution amiable en prenant contact avec notre service clients. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit néerlandais, en application du règlement européen sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I).

 


 

Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

 

  1. Des dispositions complémentaires ou bien dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas être au détriment du Consommateur et doivent être fixées par écrit ou bien de manière telle que celles-ci peuvent être stockées par le Consommateur d'une manière accessible sur un support de données durable.

 

Article 17 - Modifications des conditions générales de vente

 

  1. Ces conditions générales de vente ne seront pas modifiées si ce n’est après la publication sur le site Internet Wellness Innovations (Testa Omega 3).
  2. Les modifications de ces conditions ne seront en vigueur qu’à partir du moment où ces dernières auront été publiées de la manière appropriée, étant bien entendu qu’en cas de modifications applicables pendant la durée d’une offre, la clause la plus favorable au Consommateur sera appliquée.

 

 

 


 

Annexe I : formulaire standard de rétractation

 

À l’attention de

Wellness Innovations B.V. (Testa Omega 3)

Dammerweg 15d

1394 GM Nederhorst den Berg

Pays-Bas

 

Adresse email : serviceclients@testa-omega3.com

Madame, Monsieur,

 

Je/Nous (1) vous notifie/notifions (1) par la présente ma/notre (1) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (1)/pour la prestation de service (1) ci-dessous :

 

 

Commandé le (1)/reçu le (1)

 

Nom du (des) consommateur(s)

 

Adresse du (des) consommateur(s)

 

 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

 

 

Date :

 

 

(1)  Rayez la mention inutile